Projet de loi N° 201 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Communauté européenne et ses Etats membres, et le Royaume du Maroc ont signé le 12 décembre 2006 un accord euro-méditerranéen relatif aux services de transport aérien.

I. - CONTEXTE DE L'ACCORD L'accord euro-méditerranéen s'inscrit dans le cadre de la « feuille de route » adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2005 qui vise à développer la politique extérieure de l'Union européenne en matière d'aviation civile.

Un objectif fondamental de cette politique est la création d'un espace aérien commun élargi avec les « pays du voisinage » d'ici 2010. Dans le cadre de cette politique, un premier accord a été signé le 9 juin 2006 avec huit pays des Balkans.

Quant à l'accord signé avec le Maroc le 12 décembre 2006, il constitue le premier accord conclu avec un pays méditerranéen non européen.

La négociation de cet accord aérien avec le Maroc a été menée par la Commission européenne sur la base d'un mandat que lui ont...

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