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19 septembre 2007
Texte adopté N° 135 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat de lutte contre la contrefaçon
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrefaçon
- Texte adopté N° 9 (2007-2008), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 9 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 25 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Projet de loi N° 226 (2006-2007)
- Rapport N° 420 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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