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3 octobre 2007
Projet de loi N° 9 (2007-2008)
modifié par l'Assemblée nationale de lutte contre la contrefaçon
M. Le Premier Ministre
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrefaçon
- Texte adopté N° 9 (2007-2008), sur le projet de loi
- Rapport N° 25 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Texte adopté N° 135 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 226 (2006-2007)
- Rapport N° 420 (2006-2007), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
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