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Projet de loi N° 273 (2006-2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'agence spatiale européenne intitulé « soyouz au csg » et à l'exploitation de soyouz à partir du csg
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France a signé le 21 mars 2005 à Paris un accord avec l'Agence spatiale européenne (ASE) qui précise les relations entre le Gouvernement français et l'ASE en ce qui concerne l'implantation de l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG), dans le cadre de la mise en oeuvre du programme facultatif « Soyouz au CSG » de l'ASE et de l'exploitation des lanceurs Soyouz-ST depuis le CSG. Cet accord constitue le troisième volet juridique du projet d'implantation d'une base de lancement dédiée aux lanceurs Soyouz-ST au CSG, après la signature le 7 novembre 2003 d'un accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à leur coopération à long terme dans le domaine du développement, de la réalisation et de l'utilisation des lanceurs et à l'implantation du lanceur Soyouz-ST au CSG et la signature, le 19 janvier 2005, d'un accord entre l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale...
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Documents relatifs
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- Rapport N° 412 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence spatiale européenne relatif à l'ensemble de lancement soyouz au centre spatial guyanais et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'agence spatiale européenne intitulé « soyouz au csg » et à l'exploitation de soyouz à partir du csg, sur le projet de loi
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