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Proposition de résolution N° 300 (2006-2007)
sur la proposition de règlement du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur réforme dite de l' « OCM unique »
écrite par Benoît Huré
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a présenté, lors du dernier Conseil « Agriculture et pêche » de l'année passée1(), une proposition de règlement qui devrait être applicable au 1er janvier 2008, visant à substituer un seul texte à la quarantaine de règlements actuels servant de support aux 21 organisations communes de marché (OCM) dans le secteur agricole2(). Le champ d'application de ce règlement dit « OCM unique » couvre l'ensemble des OCM non modifiables à court terme3(), mais aussi d'autres législations que celles des OCM stricto sensu, puisqu'il concerne, par exemple, la concurrence et les aides d'État ou encore les dispositions spécifiques au stockage privé et à l'intervention publique.
Ce projet est présenté comme visant à simplifier et rationaliser la politique agricole commune (PAC) au bénéfice tant des agriculteurs que des entreprises et des administrations intéressés.
La division par trois des 600 articles figurant actuellement dans...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
- Texte adopté N° 102 (2006-2007), sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de règlement du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
- Rapport N° 312 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de résolution, sur la proposition de règlement du conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur
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