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Projet de loi N° 303 (2006-2007)
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
M. Philippe Douste-Blazy Ministre des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée à Varsovie le 16 mai 2005 et signée le 22 mai 2006 à Strasbourg par la France.
En Europe, chaque année des milliers de personnes, en majorité des femmes et des enfants, sont victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle ou autre, dans leur propre pays comme à l'étranger.
La lutte contre ce fléau s'insère dans le combat plus vaste du Conseil de l'Europe en faveur des droits de la personne et de la dignité humaine.
La lutte contre la traite des êtres humains a déjà fait l'objet de conventions internationales, dont le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, dit protocole de Palerme.
Pour autant, le Conseil de l'Europe a estimé qu'il était...
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