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26 juin 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 108 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
affaires étrangères
conventions
coopération
europe sur la lutte contre
ratification de la convention du conseil
traite des êtres humains
traités
Documents associés
Documents relatifs
Projet de loi N° 303 (2006-2007)
Rapport N° 346 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
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