Projet de loi N° 319 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, une convention relative au consentement au mariage, à l'âge minimum du mariage et à l'enregistrement des mariages a été adoptée à New York le 7 novembre 1962, conformément à la résolution 1763, et signée par le représentant permanent de la France le 10 décembre 1962. Elle est entrée en vigueur à l'égard des États l'ayant ratifiée (Nouvelle-Zélande, Suède, Yougoslavie, Finlande, Mali, Samoa et Norvège) le 9 décembre 1964, après le dépôt du huitième instrument de ratification.

Depuis, de nombreux pays les ont rejoints : Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Afrique du Sud, ainsi que certains pays de l'Est et pays en développement.

En France, après des tentatives infructueuses de ratification, la procédure a été suspendue, pour causes de réserves concernant notamment le statut local de Mayotte.

Aux termes de cette convention, les États signataires s'engagent à spécifier un âge...

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