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26 juin 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 107 (2006-2007)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
consentement
conventions
enregistrement
famille
mariage
traités
âge minimum
Documents associés
Documents relatifs
Projet de loi N° 319 (2006-2007)
Rapport N° 345 (2006-2007), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
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