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21 juin 2007
Dossier relatif
Rapport N° 345 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
écrit par
Yves Pozzo di Borgo
rapporteur pour la
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
consentement
conventions
enregistrement
famille
mariage
traités
âge minimum
Documents relatifs
Dossier : Convention sur le consentement au mariage l'àge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Texte adopté N° 107 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
Projet de loi N° 319 (2006-2007)
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