Projet de loi N° 325 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Une convention fiscale franco-libyenne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale a été signée à Paris le 22 décembre 2005. La Libye ne disposant pas d'impôt sur la fortune, la convention ne vise que les impôts sur le revenu.

Dans ses grandes lignes, elle est conforme au modèle de convention de l'OCDE avec les aménagements habituellement retenus par la France.

Ses principales dispositions sont les suivantes.

L'article 1er précise que la convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

L'article 2 énumère les impôts couverts par la convention.

Du côté français, la taxe sur les salaires, les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale sont également visées par la convention.

L'article 3 énonce, selon l'usage, les définitions nécessaires à l'interprétation des termes utilisés...

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