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Rapport N° 448 (2006-2007)
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et la grande jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
écrit par Adrien Gouteyron rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une exception à la règle de taxation dans l'Etat d'exercice de l'activité, lorsque cette activité est principalement financée par des fonds publics). X Conforme à la pratique française.
Pensions (Art.
19) Conforme.
Principe d'imposition à la résidence des pensions privées.
X Rémunérations publiques (Art.
20) Conforme sous réserve de l'exception prévue pour les nationaux de l'autre Etat : imposition exclusive par l'Etat de résidence des rémunérations publiques si le bénéficiaire ne possède que la nationalité de cet Etat.
X Pratique habituelle de la France.
Etudiants (Art.
21) Conforme pour le paragraphe 1. Le paragraphe 2 précise que sont également visées par cet article les rémunérations perçues par un étudiant à raison d'un emploi exercé dans l'autre Etat en rapport avec ses études ou son stage et dans la mesure où ces revenus sont nécessaires à l'entretien de l'étudiant.
X Une telle clause a déjà été concédée par la France dans les pays de...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 145 (2006-2007), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et la grande jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
- Projet de loi N° 325 (2006-2007) autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et la grande jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
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