Texte adopté N° 145 (2006-2007)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et la grande jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts, sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Libye en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale