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7 novembre 2006
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 20 (2006-2007)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
agriculture
collectivités territoriales
ports maritimes
pêche
transfert aux groupements de collectivités
Documents associés
Documents relatifs
Rapport N° 39 (2006-2007), au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi
Proposition de loi N° 482 (2005-2006)
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