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Proposition de loi N° 482 (2005-2006)
visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
écrite par Jean-François Le Grand
cosignée par Adeline Gousseau, Bernadette Dupont, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Joëlle Garriaud-Maylam, Monique Papon, Paulette Brisepierre, Alain Gérard, Ambroise Dupont, Charles Ginésy, Charles Pasqua, Christian Cambon, Christian Cointat, Claude Belot, Daniel Goulet, Francis Grignon, François Trucy, Hubert Falco, Jacques Blanc, Jean-Claude Carle, Jean-Paul Alduy, Jean-René Lecerf, Louis de Broissia, Louis Grillot, Marcel-Pierre Cléach, Michel Esneu, Michel Houel, Patrice Gélard, Philippe Marini, Philippe Richert, Rémy Pointereau, René Beaumont, René Garrec & Yannick Texier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales définit la procédure de transfert des ports maritimes aux collectivités intéressées.
Le processus de candidature et de désignation mis en oeuvre poursuit deux objectifs : - favoriser et susciter l'émergence d'un accord entre les collectivités intéressées quant au bénéficiaire du transfert ; - assurer en toute hypothèse, absence d'accord ou absence de candidature, la désignation d'une collectivité bénéficiaire du transfert.
La loi prévoit donc que les collectivités pouvaient exprimer leur candidature avant le 1er janvier 2006 pour la première candidature, la notification de cette première candidature ouvrant un délai de six mois pour l'expression de candidatures concurrentes.
Dans le cas où aucune autre candidature n'est exprimée dans les six mois, le représentant de l'État désigne la collectivité pétitionnaire comme bénéficiaire du transfert.
L'automaticité...
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
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