Texte adopté N° 50 (2006-2007)

sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la défense portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense »