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10 janvier 2007
Rapport N° 147 (2006-2007)
au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « la défense portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense »
écrit par Dominique Braye rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de la défense
- Texte adopté N° 50 (2006-2007), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de la défense
- Proposition de loi N° 140 (2006-2007)
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