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17 octobre 2007
Dossier relatif
Rapport N° 36 (2007-2008)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale relative à la simplification du droit
écrit par
Bernard Saugey
rapporteur pour la
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
constitution
pouvoirs publics
simplification du droit
Documents relatifs
Dossier : Simplification du droit
Texte adopté N° 14 (2007-2008), sur la proposition de loi modifiée par le Sénat
Proposition de loi N° 20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
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