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25 octobre 2007
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 14 (2007-2008)
sur la proposition de loi modifiée par le Sénat relative à la simplification du droit
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
constitution
pouvoirs publics
simplification du droit
Documents relatifs
Proposition de loi N° 20 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
Rapport N° 36 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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