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Projet de loi N° 42 (2007-2008)
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement des aides de la communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat acp-ce et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité ce
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord de partenariat entre la Communauté européenne (CE) et les États membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), signé à Cotonou, en 2000, pour une durée de vingt ans, est mis en oeuvre à travers des cadres de coopération au développement pluriannuels, d'une durée de six ans.
L'instrument financier attaché à ces cadres est un fonds spécifique financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. Dans ce cadre, la France et les pays membres de l'Union européenne ont signé, à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10ème Fonds européen de développement (FED), pour la période 2008-2013. En parallèle, l'accord de Cotonou a été révisé, par décision du Conseil, lors d'une réunion à Luxembourg, le 25 juin 2005. Outre de nouvelles clauses politiques, plusieurs modifications ont été apportées au cadre de coopération, notamment en...
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