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Rapport N° 55 (2007-2008)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
écrit par André Dulait rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Extrait
d'un système de gestion de l'aide plus rationnel et davantage axé sur la performance.
En matière de commerce, des Accords de Partenariat Economique (APE) réciproques et compatibles avec les règles de l'OMC, devraient ainsi se substituer au système actuel des préférences non réciproques à partir du 1er janvier 2008. Les négociations, difficiles, sont toujours en cours actuellement.
En matière d'aide au développement, la coopération financière et technique s'effectue dans le cadre des Programmes Indicatifs Nationaux (PIN) et Régionaux (PIR) financés par le Fonds Européen de Développement.
Les deux instruments financiers associés à l'accord de Cotonou sont l'enveloppe à long terme, qui regroupe toutes les aides non remboursables allouées, sur la base des besoins et des performances des pays et régions ACP, dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux et la facilité d'investissement, gérée par, qui fournit des capitaux à risque et des prêts...
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