sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil, relatif au financement des aides de la communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat acp-ce et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité ce autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des États membres relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE
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