Projet de loi N° 79 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du Conseil de l'Europe, une convention sur la prévention du terrorisme a été signée le 16 mai 2005 à Varsovie.

Premier instrument à aborder la lutte contre le terrorisme dans ses aspects préventifs, la convention européenne de prévention du terrorisme a comme particularité de créer de nouvelles catégories d'incriminations visant non pas des actes de terrorisme, mais les actes préparatoires à la commission d'actes de terrorisme, tels que la provocation publique à commettre des actes de terrorisme ( article 5 ), le recrutement et l'entraînement de terroristes ( articles 6 et 7 ). Ces comportements doivent être incriminés par les États Parties sans que l'acte terroriste n'ait été nécessairement réalisé ( article 8 ). Pour ce faire, la définition des actes de terrorisme ( article 1er ) fait référence à celle retenue par la convention internationale sur la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999. Les trois...

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