29 janvier 2008
Proposition de loi N° 182 (2007-2008)
adoptée par l'Assemblée nationale visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
M. Le Président De L'Assemblée Nationale
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