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3 avril 2008
Texte adopté N° 68 (2007-2008)
sur la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Documents relatifs
- Dossier : Coopération transfrontalière transnationale et interrégionale
- Proposition de loi N° 182 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 238 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
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