Rapport N° 191 (2007-2008)

au nom de la commission des affaires culturelles, sur la proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

abroger l'article 13 de la loi relative aux
collectivités territoriales Éducation
libertés responsabilités locales

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