Proposition de loi N° 106 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifié par l'article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école rend obligatoire la participation d'une commune au financement des dépenses de fonctionnement d'une école privée d'une autre commune, sous contrat d'association, dès lors que cette école privée accueille un enfant d'une famille résidant dans cette première commune.

Ces articles ont modifié l'article L. 212-8 du code de l'éducation sur les conditions de participation des municipalités aux frais de financement des écoles privées.

Ils ont ouvert la voie à une remise en cause fondamentale des équilibres de financement entre les écoles publiques et les établissements privés d'enseignement.

Ils ont pénalisé les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines.

Ils...

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