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Proposition de loi N° 210 (2007-2008)
tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
écrite par Philippe Marini rapporteur
cosignée par Yann Gaillard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, dite « directive services », plus connue sous l'appellation de « directive Bolkestein », - du nom de l'ancien commissaire européen qui en est à l'origine - devrait affecter substantiellement la façon dont sont réalisées, en France, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
En effet, bien que les expressions « enchères » ou « ventes publiques » ne soient pas mentionnées dans la directive, l'activité des ventes volontaires aux enchères entre dans le champ d'application de la directive en ce qu'elle constitue une prestation de services.
Le régime juridique des ventes aux enchères, tel qu'il est régi par les articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce, ne peut manifestement pas rester en l'état.
L'orientation générale de la réforme à engager est claire : la directive, dont la portée est transversale, a pour objectif explicite de limiter, voire de supprimer les...
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