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28 octobre 2009
Texte adopté N° 13 (2009-2010)
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat de libéralisation des ventes volontaires tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Documents relatifs
- Dossier : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Avis N° 52 (2009-2010), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
- Texte adopté N° 100 (2010-2011), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat de libéralisation des ventes volontaires
- Texte adopté N° 158 (2010-2011), sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
- Proposition de loi N° 210 (2007-2008)
- Proposition de loi N° 254 (2010-2011) modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires
- Rapport N° 430 (2010-2011), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires
- Texte de la commission N° 431 (2010-2011), sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, de libéralisation des ventes volontaires
- Rapport N° 533 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
- Texte de la commission N° 534 (2008-2009), sur la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires
- Rapport N° 680 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
- Texte de la commission mixte paritaire N° 681 (2010-2011), sur la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires
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