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Projet de loi N° 220 (2007-2008)
autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plusieurs textes internationaux adoptés sous l'égide des Nations unies proclament l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.
Il en est ainsi de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ( article 5 ), du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ( article 7 ), et de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels du 10 décembre 1984. La persistance de cas de recours à la torture et aux mauvais traitements, notamment à l'encontre des personnes privées de liberté, a conduit la communauté internationale à élaborer un instrument supplémentaire destiné à rendre effective l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommé « le...
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Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008
- Texte adopté N° 111 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 316 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif seant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
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