au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif seant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
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