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12 juin 2008
Texte adopté N° 111 (2007-2008)
sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
Documents associés
Documents relatifs
- Projet de loi N° 220 (2007-2008)
- Rapport N° 316 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif seant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
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