Projet de loi N° 293 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007. 1° Présentation générale a) La négociation sur la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système de ressources propres des Communautés européennes a été engagée sous présidence autrichienne du Conseil, au premier semestre 2006. La décision a été adoptée par le Conseil lors de sa session du 16 avril 2007 et signée par le président en exercice du Conseil « Transports, télécommunications et énergie » le 7 juin 2007 à Luxembourg.

Cette décision a été adoptée sur le fondement notamment des articles 269 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE dit « de Rome ») et 173 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité Euratom). Elle a vocation à se...

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