Projet de loi N° 334 (2007-2008)

Extrait

Mesdames, Messieurs Si la France dispose d'accords aériens avec la Chine (signé le 1er janvier 1966 et qui permet notamment l'exploitation de lignes aériennes entre Paris et Pékin, Shanghai et Canton) et Hong Kong (signé le 20 août 1990), elle n'en dispose pas avec la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.

Le nouveau statut de la région administrative spéciale de Macao, son développement économique et la construction d'un nouvel aéroport international a contribué à ce que les deux Parties négocient puis signent un accord le 23 mai 2006, bien qu'à ce jour, aucun service aérien international régulier ne soit exploité entre la France et Macao.

Les affaires étrangères sont, aux termes de loi fondamentale, de la compétence du gouvernement central de Pékin.

Conformément au principe « un pays, deux systèmes », Macao demeure toutefois un sujet de droit international dans le domaine économique, financier et commercial.

La...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)