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Projet de loi N° 351 (2007-2008)
autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures ont signé, le 7 juin 2005, un accord portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Le Bureau international des poids et mesures (BIPM) est une organisation internationale, créée par la convention du mètre en 1875, afin d'assurer l'uniformité mondiale des mesures et leur traçabilité au sein du système international d'unités.
La France est dépositaire de la convention du mètre et État hôte, le siège du bureau étant situé à Sèvres, dans l'enceinte du Parc national de Saint-Cloud.
Cet accord a pour objet d'étendre le champ des privilèges et immunités dont bénéficie le BIPM. Au cours de ces dernières années, le BIPM a pris conscience que le développement de ses activités, notamment la fourniture de services (par exemple :...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 114 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 369 (2007-2008), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du bur e au international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités, sur le terr i toire français
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