au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, : - et, - autorisant la ratification du traité de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur le droit d'auteur autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
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