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Projet de loi N° 500 (2007-2008)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine, ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation » avait été signé pour une durée de trois ans par les deux chefs de Gouvernement, M. Jean Pierre RAFFARIN et M. Adrian NASTASE, le 4 octobre 2002 à Paris.
Entré en vigueur le 26 février 2003, il prévoyait une coopération bilatérale interministérielle, matérialisée par un Groupe de liaison opérationnel (GLO), comprenant des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l'enfance des deux pays, afin de favoriser la mise en place d'outils de coopération opérationnels.
Cet accord réitérait les engagements de la déclaration commune relative à la coopération dans le domaine de la protection et du soutien des mineurs se...
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Documents relatifs
- Dossier : Accord avec la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains
- Texte adopté N° 100 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
- Rapport N° 315 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
- Texte de la commission N° 316 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
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