Texte adopté N° 100 (2009-2010)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français