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Rapport N° 315 (2009-2010)
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
écrit par Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur pour la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Extrait
« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial (...) a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat » Article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 Le Sénat est saisi d'un projet de loi, déposé le 27 août 2008, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs.
Signé à Bucarest le 1er février 2007, et ratifié par le gouvernement roumain en octobre de la même année, cet accord s'inscrit dans le cadre d'une coopération bilatérale spécifique engagée en 2002 devant l'ampleur prise par le phénomène des mineurs isolés roumains sur le territoire français.
Il reprend...
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Documents relatifs
- Dossier : Accord avec la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains
- Texte adopté N° 100 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
- Texte de la commission N° 316 (2009-2010), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés, sur le territoire de la république française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs
- Projet de loi N° 500 (2007-2008)
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