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Proposition de loi N° 16 (2008-2009)
visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
écrite par Yves Détraigne
cosignée par Françoise Férat, Muguette Dini, Denis Badré & Marcel Deneux
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 9 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité introduit dans le code général des collectivités territoriales trois articles, L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 traitant du droit d'expression des élus minoritaires respectivement au sein des conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, au sein des conseils généraux et au sein des conseils régionaux.
Lesdits articles sont toutefois source de multiples contentieux au sein des collectivités locales.
Lors de la séance de question orale sans débat du 9 mars 2005, j'avais demandé à Mme la ministre déléguée à l'intérieur de l'époque de préciser si seuls les conseillers minoritaires avaient droit à un espace réservé à leur expression ou si toutes les tendances du conseil municipal pouvaient en bénéficier.
Elle avait alors répondu que les pages des publications municipales créées par la loi relative à la démocratie de...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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