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Proposition de loi N° 116 (2008-2009)
visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
écrite par Jean-Paul Fournier
cosignée par Catherine Dumas, Gisèle Gautier, Joëlle Garriaud-Maylam, Lucienne Malovry, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sylvie Desmarescaux, Adrien Gouteyron, Alain Dufaut, Alain Fouché, Alain Gournac, Alain Milon, François Zocchetto, Gérard Cornu, Hugues Portelli, Jean Faure, Jean-Léonce Dupont, Louis Pinton & Michel Houel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe de parité entre les femmes et les hommes pour l'accès à la vie publique est exposé dans la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, modifiant l'article 3 de la Constitution, en y introduisant un alinéa selon lequel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » . Il nous revient de considérer ce principe à quelque niveau de responsabilité élective que ce soit.
Sous cette orientation normative, la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir cet égal accès a plus spécifiquement modifié le code général des collectivités territoriales afin d'établir la parité entre les sexes lors de la désignation des adjoints aux maires des communes de 3 500 habitants et plus.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales ont permis, au cours du...
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
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