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4 mars 2009
Dossier relatif

Projet de loi N° 248 (2008-2009)

autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts, sur le revenu

M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et le Kenya ont signé à Nairobi le 4 décembre 2007 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Jusqu'à présent, ces deux pays n'étaient pas liés par une telle convention.

En l'absence d'autres conventions fiscales conclues par la France dans cette zone géographique de l'Afrique, et dès lors que le Kenya est le point d'entrée régional pour la plupart de nos opérateurs qui réalisent des transactions avec le Mozambique ou la Tanzanie, la France a souhaité conclure avec le Kenya une convention fiscale relative à l'élimination des doubles impositions et à la prévention de l'évasion fiscale.

Le texte signé est le résultat d'un compromis entre la position initiale du Kenya, largement inspirée du modèle de l'ONU, et le projet français, proche du modèle de l'OCDE. Il revêt une importance particulière, le Kenya n'ayant pas conclu de...

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Mots-clés

affaires étrangères
coopération economie
finances fiscalité
kenya

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2 commentaires :

Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :

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Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.

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