Rapport N° 213 (2009-2010)

Extrait

d'une clause anti-abus 24() aux termes de laquelle l'Etat de la source des revenus peut s'assurer que le principal objectif dans la participation à l'opération donnant lieu au versement de dividendes n'est pas destinée à tirer indûment profit des avantages de la convention.

Aux termes de l'article 11, les intérêts provenant d'une entreprise dans un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat sont imposables, à l'instar des dividendes, dans l'Etat de la résidence de la société bénéficiaire.

Cependant, ceux-ci peuvent être également imposables dans l'Etat de la source à un taux maximal de 12 %. Cette retenue à la source constitue un compromis global négocié dans des termes similaires à ceux obtenus pour les dividendes25(). Il convient de relever qu'à la demande de la France, le droit d'imposition est exclusivement attribué à l'Etat contractant dont la personne bénéficiaire est résidente26() lorsque les intérêts sont perçus ou payés par...

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