Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 429 (2008-2009)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
M. Bernard Kouchner Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - CONTEXTE DES NÉGOCIATIONS L'accord franco-vénézuélien sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles a été signé à Paris le 2 octobre 2008. Cet accord de réciprocité a pour objectif de permettre aux personnes à charge des agents des missions diplomatiques ou consulaires (en pratique, essentiellement, les conjoints), d'exercer une activité professionnelle dans le pays d'accueil.
La nécessité de l'accord découle des difficultés que, d'une manière générale, le public concerné peut rencontrer pour accéder à un emploi dans le pays de sa résidence, compte tenu du statut de résident particulier dont il jouit dans le cadre des conventions de Vienne de 1961 et 1963, notamment en termes de privilèges et d'immunités.
La conclusion de l'accord du 2 octobre 2008 résulte d'une initiative française.
Il a été finalisé en vue de sa signature lors de la deuxième réunion bilatérale à haut niveau.
À la...
Consulter le document complet sur le site du Sénat
Documents relatifs
- Dossier : Dépôt de textes de commissions
- Texte adopté N° 67 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Rapport N° 295 (2009-2010), au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 296 (2009-2010), sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 05/04/2014 à 17:35, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/04/2014 à 10:09, chritian a dit :
Les La politique de la ville, ne correspond plus à la santé publique la suppression du stationnement pour quelques places ayant, fait des ravages sur la santé publique on voit les voitures tourner en rond dans la ville faute de stationnement une faute de gratuité cela empoisonne la population manque d'intelligence et de compétence.Une partie de la population est en régression avec des tirelires de stationnement payant et des impôts dans la démesure. sur notre ville de bondy. Je ne pense pas qu'au moment de la retraite la ville de bondy versera un complément de retraite aux citoyens aux riverains qui ont été pénalisé verbaliser imposer que pense le tribunal administratif sur ce sujet de discrimination. Du manque à gagner et des remboursements, éventuelle. Les élus de bondy ne connaissent pas la crise.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui