22 février 2010

Texte adopté N° 67 (2009-2010)

sur le projet de loi, adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.

Inscription
ou
Connexion