Proposition de loi N° 1 (2009-2010)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Éric BESSON, annonçait dimanche 13 septembre 2009 qu'il ne signerait pas le décret d'application sur les tests ADN, prévus dans la procédure de regroupement familial par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, en expliquant qu'il n'était pas « en mesure, dans les délais impartis par la loi, de respecter l'esprit et la lettre de la loi ». Dès les débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, de vives critiques et un mouvement très vaste de protestations s'étaient élevés aussi bien en France qu'à l'étranger contre l'instauration de ces tests.

Les parlementaires de gauche d'abord puis certains élus de la majorité, les associations de défense des droits des étrangers et très rapidement des citoyens, des...

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