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7 octobre 2009
Rapport N° 21 (2009-2010)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
écrit par Jean-Pierre Vial rapporteur
Documents relatifs
- Dossier : Parcs de l'équipement
- Texte adopté N° 3 (2009-2010), sur le projet de loi
- Projet de loi N° 14 (2008-2009)
- Texte adopté N° 65 (2008-2009), sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence
- Rapport N° 188 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Rapport N° 286 (2008-2009), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 287 (2008-2009), sur le projet de loi
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