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21 octobre 2009
Rapport N° 55 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Documents relatifs
- Dossier : Imposition des revenus de source locale à saint-martin et saint-barthélemy
- Texte adopté N° 19 (2009-2010), sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 57 (2009-2010), sur la proposition de loi organique
- Proposition de loi N° 634 (2008-2009) organique
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