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16 novembre 2009
Dossier sur le site du Sénat
Texte adopté N° 19 (2009-2010)
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Consulter le document complet sur le site du Sénat
(
version pdf
)
Mots-clés
collectivités territoriales
imposition des revenus de source locale
saint-martin
Documents relatifs
Rapport N° 55 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique
Texte de la commission N° 57 (2009-2010), sur la proposition de loi organique
Proposition de loi N° 634 (2008-2009) organique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte adopté.
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