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4 novembre 2009
Texte de la commission N° 88 (2009-2010)
sur la proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Cumul des fonctions et des rémunérations
- Proposition de loi N° 8 (2009-2010)
- Texte adopté N° 22 (2009-2010), sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat
- Rapport N° 87 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi,
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